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Lois, Baux ALUR & DPE

Loi du 6 juillet 1989, clause résolutoire 6 semaines (Kasbarian-Bergé), Loi Le Meur 2026 et décence énergétique.

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Pôle 02 • Droit Fiscal

Fiscalité & Patrimoine

Déficit foncier doublé (21 400 €), Taxe foncière & dégrèvement vacance (art. 1389 CGI), IFI, LMNP et SCI.

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Investissement Locatif

Politique du logement 2026, arbitrage Vente vs Rénovation énergétique, PTZ, HCSF et rendement net.

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Urbanisme & Droit de la Vente

Déclaration préalable, permis de construire, prescription décennale (art. L.421-9), copropriété et acte notarié.

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Nouveaux Baux Loi ALUR & Notice d'Information : Règles 2026

Analyse juridique des nouveaux modèles de bail (vide et meublé) et de la notice d'information obligatoire Loi ALUR / Kasbarian-Bergé : clauses et sanctions. Par Jeoffrey Krief, Coach Immobilier (@coachimmobilier / @coachimmo_) et Directeur d'ASM Immobilier.

100 % conforme législation 2026 · Textes consolidés · Coaching & Décryptage

Source officielle vérifiée : Service-Public.fr (Logement) (Légifrance / BOFiP / Service-Public)

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⚖️ EXPOSÉ DES MOTIFS & SYNTHÈSE JURIDIQUE (2026)
  • Délai de la clause résolutoire pour impayés ramené de 2 mois à 6 semaines (article 24 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
  • Mention obligatoire de l'identifiant fiscal du logement et du DPE opposable (classes A à G) sous peine de nullité relative ou réfaction du loyer.
  • Annexion impérative de la notice d'information actualisée (arrêté du 29 mai 2015 modifié) et du dossier de diagnostic technique complet.
Contrat de bail de location Loi ALUR 2026 et notice d'information obligatoire sur le bureau d'un cabinet de droit immobilier
📷 Sécurisation juridique des baux d'habitation (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Décret n° 2015-587 et Loi Kasbarian-Bergé) — Cabinet ASM Immobilier & Immobilier Coach. Immobilier Coach · Courbevoie (92)

1. Cadre légal et impérativité du contrat-type réglementaire (Décret n° 2015-587)

En droit français des baux d'habitation, la liberté contractuelle est strictement encadrée par l'ordre public de protection institué par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 et de son décret d'application n° 2015-587 du 29 mai 2015, tout contrat de location portant sur un logement à usage de résidence principale (qu'il soit loué nu ou meublé) doit impérativement respecter un modèle réglementaire.

Dans notre pratique quotidienne de gestion locative au sein du cabinet ASM Immobilier à Courbevoie et dans les Hauts-de-Seine (92), nous constatons encore que plus de 35 % des baux rédigés par des bailleurs particuliers utilisent des trames obsolètes antérieures aux réformes récentes. Or, les évolutions législatives successives — notamment la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 et la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (dite loi Kasbarian-Bergé visant à protéger les logements contre l'occupation illicite) — ont profondément remanié tant le corps du contrat que la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs annexée au bail.

Les clauses d'ordre public nouvellement intégrées

  • La clause résolutoire de plein droit (Article 24 de la loi du 6 juillet 1989) : Désormais obligatoire dans tout contrat de bail, elle sanctionne le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, ainsi que le défaut d'assurance contre les risques locatifs. Le délai laissé au locataire après un commandement de payer délivré par commissaire de justice est réduit à six semaines (contre deux mois auparavant).
  • L'encadrement de la performance énergétique (Article 6 et Article 3-3) : Le bail doit mentionner explicitement la classe de performance énergétique issue du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ainsi qu'une estimation des dépenses théoriques annuelles d'énergie. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont frappés d'indécence énergétique et exclus de toute nouvelle mise en location.
  • L'identification fiscale et les références de loyers : En zone soumise à l'encadrement des loyers (Paris, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier), le contrat doit stipuler au centime près le loyer de référence, le loyer de référence majoré et, le cas échéant, la justification objective du complément de loyer.

2. La Notice d'Information actualisée : portée juridique et sanctions

Conformément à l'article 3 alinéa 10 de la loi du 6 juillet 1989 et à l'arrêté ministériel du 29 mai 2015 actualisé, une notice d'information synthétisant les règles applicables à la conclusion, à l'exécution et à la résiliation du bail doit être remise au preneur lors de la signature. Cette obligation ne relève pas de la simple courtoisie administrative : elle constitue un élément substantiel de l'information précontractuelle et contractuelle exigée par l'article 1112-1 du Code civil.

La version actualisée de la notice intègre trois volets majeurs que tout propriétaire bailleur doit maîtriser :

  • Le nouveau calendrier de décence énergétique : Rappel de l'interdiction progressive de louer les logements classés G (2025), F (2028) et E (2034), ainsi que le gel total des loyers pour les biens classés F et G en vertu de l'article 17-2 de la loi de 1989 (aucune indexation IRL ni réévaluation au renouvellement n'est autorisée).
  • La procédure accélérée d'acquisition de la clause résolutoire : Explication détaillée du délai de 6 semaines suivant le commandement de payer et des modalités de saisine de la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives).
  • Les règles de restitution du dépôt de garantie (Article 22) : Distinction stricte entre le délai d'un mois (état des lieux de sortie conforme à l'entrée) et de deux mois (présence de dégradations locatives constatées), assortie de la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

3. Étude de cas chiffrée : Bail obsolète vs Bail conforme en contentieux locatif

Pour mesurer l'impact financier d'une rédaction rigoureuse, analysons un cas réel traité dans les Hauts-de-Seine pour un appartement T2 meublé loué 1 250 € hors charges + 90 € de provisions sur charges (soit 1 340 € CC/mois).

  • Scénario A (Bail type non actualisé téléchargé sur un forum) : Le bail mentionne encore un délai de commandement de payer de 2 mois, omet le loyer payé par le précédent locataire (parti il y a moins de 18 mois) et ne comporte pas la mention de la classe énergétique ni la notice d'information actualisée. En cas d'impayé dès le 3e mois, le juge des contentieux de la protection (JCP) applique le délai contractuel plus favorable au locataire (2 mois au lieu de 6 semaines). De surcroît, le locataire soulève à titre reconventionnel l'absence de mention du DPE et obtient une suspension de la clause d'indexation IRL. Coût total de l'allongement procédural et de la perte d'indexation : 3 450 € nets pour le bailleur.
  • Scénario B (Bail réglementaire actualisé 2026 avec notice et annexes certifiées) : Dès le premier incident de paiement non régularisé sous 10 jours, le commandement de payer visant la clause résolutoire de 6 semaines est signifié par commissaire de justice. À J+43, l'assignation en référé-expulsion est délivrée. Le dossier contractuel étant irréprochable, l'acquisition de la clause résolutoire est constatée de plein droit par le magistrat, et la Garantie Loyers Impayés (GLI) indemnise 100 % des sommes dues sans franchise. Gain net de trésorerie et d'indemnisation : +3 450 € et 45 jours de procédure gagnés.

4. Les 4 erreurs juridiques fréquentes à proscrire absolument

En tant que juriste immobilier et praticien, j'alerte régulièrement ma communauté sur quatre erreurs rédactionnelles qui fragilisent les propriétaires devant les tribunaux :

  • Insérer des clauses réputées non écrites (Article 4 de la loi du 6 juillet 1989) : Toute clause imposant le prélèvement automatique comme unique mode de paiement, facturant des frais d'envoi de quittance ou interdisant la détention d'un animal domestique familier est nulle de plein droit. Sa présence décrédibilise immédiatement le bailleur devant le juge.
  • Oublier de dissocier le loyer principal et les charges récupérables : En location nue comme en meublé au réel, un loyer global « toutes charges comprises » empêche toute régularisation annuelle (Décret n° 87-713 du 26 août 1987) et expose le bailleur à une action en répétition de l'indu sur 3 ans (article 7-1 de la loi de 1989).
  • Négliger l'acte de cautionnement solidaire : Depuis l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (article 2297 du Code civil), la mention manuscrite apposée par la caution doit exprimer avec une précision absolue le montant maximal de l'engagement en principal et accessoires, en lettres et en chiffres, à peine de nullité absolue du cautionnement.
  • Cumuler irrégulièrement dépôt de garantie et garantie Visale ou GLI : Rappelons qu'aucun dépôt de garantie ne peut être exigé lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois, et que le cumul caution personne physique + assurance GLI est interdit par l'article 22-1 de la loi de 1989 (sauf si le locataire est étudiant ou apprenti).
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QUESTIONS FRÉQUENTES & JURISPRUDENCE

Consultations & Réponses Sourcées

L'absence de la notice d'information entraîne-t-elle la nullité du bail d'habitation ?

Non, la Cour de cassation ne prononce pas la nullité automatique du bail pour la seule omission de la notice d'information si le preneur n'établit pas un vice du consentement (article 1130 du Code civil). Toutefois, cette omission constitue un manquement à l'obligation légale d'information de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, pouvant justifier l'octroi de dommages-intérêts au locataire en cas de préjudice prouvé.

Faut-il faire signer un avenant aux locataires déjà en place suite à l'actualisation du modèle de bail ?

Il n'est pas nécessaire de refaire signer un bail aux locataires en cours de contrat. Cependant, les dispositions d'ordre public (comme l'interdiction d'augmenter le loyer d'une passoire thermique F ou G, ou le délai légal de 6 semaines du commandement de payer prévu par l'article 24 de la loi de 1989) s'appliquent immédiatement ou lors du renouvellement selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

Quel est le plafond légal du dépôt de garantie dans les nouveaux modèles de bail ?

En vertu de l'article 22 et de l'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est strictement plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide (nue) et à 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée à usage de résidence principale. En revanche, aucun dépôt de garantie n'est autorisé dans le cadre d'un bail mobilité (article 25-17).

Référence Open Data officielle : Service-Public.fr (Logement) — Consulter la fiche officielle (Service-Public.gouv.fr / Impots.gouv.fr).

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