COACHING & DÉCRYPTAGE IMMOBILIER • PAR JEOFFREY KRIEF (@COACHIMMOBILIER)
Coach Immobilier — Jeoffrey Krief
COACHING & DÉCRYPTAGE

Immobilier Coach • Jeoffrey Krief

Pôle 01 • Droit Locatif

Lois, Baux ALUR & DPE

Loi du 6 juillet 1989, clause résolutoire 6 semaines (Kasbarian-Bergé), Loi Le Meur 2026 et décence énergétique.

Explorer les analyses →
Pôle 02 • Droit Fiscal

Fiscalité & Patrimoine

Déficit foncier doublé (21 400 €), Taxe foncière & dégrèvement vacance (art. 1389 CGI), IFI, LMNP et SCI.

Explorer les analyses →
Pôle 03 • Stratégie

Investissement Locatif

Politique du logement 2026, arbitrage Vente vs Rénovation énergétique, PTZ, HCSF et rendement net.

Explorer les analyses →
Pôle 04 • Transactions

Urbanisme & Droit de la Vente

Déclaration préalable, permis de construire, prescription décennale (art. L.421-9), copropriété et acte notarié.

Explorer les analyses →
Outil 01 • HelloGestion.com

Actes & Baux Loi ALUR (PDF)

Générateur interactif gratuit : baux vide, meublé, mobilité, état des lieux, caution solidaire et congés.

Générer un acte officiel →
Outil 02 • MeilleureEstimation.com

Observatoire des Prix DVF

Consultez les valeurs vénales notariées réelles rue par rue à Courbevoie et dans les Hauts-de-Seine (92).

Consulter la base DVF →
Cabinet ASM Immobilier (92)

Gestion Locative & Transaction

Déléguez la gestion intégrale, la sécurisation GLI et l'estimation de votre patrimoine à Courbevoie & IDF.

Prendre attache avec le Cabinet →
Média Vidéo • +44 000 Abonnés

@coachimmobilier & @coachimmo_

Décryptages juridiques et fiscaux en 60 secondes sur TikTok et Instagram Reels par Jeoffrey Krief.

Suivre sur TikTok & Instagram →
Coaching & Décryptage · Droit Locatif & Réglementation

Meublés de Tourisme 2026 : Loi Le Meur, Fiscalité LMNP & DPE

Décryptage complet de la réglementation 2026 sur les meublés de tourisme (Loi Le Meur) : abattement micro-BIC à 30%, DPE obligatoire, quota 90 jours et copropriété. Par Jeoffrey Krief, Coach Immobilier (@coachimmobilier / @coachimmo_) et Directeur d'ASM Immobilier.

100 % conforme législation 2026 · Textes consolidés · Coaching & Décryptage

Source officielle vérifiée : Service-Public.fr (Logement) (Légifrance / BOFiP / Service-Public)

Coaching & Décryptage Droit immobilier, fiscalité, gestion +44 000 abonnés @coachimmobilier
Jeoffrey Krief — Coach Immobilier (@coachimmobilier)
Coaching & Décryptage
Jeoffrey KRIEF
Coach Immobilier · @coachimmobilier
⚖️ EXPOSÉ DES MOTIFS & SYNTHÈSE JURIDIQUE (2026)
  • Chute de l'abattement fiscal micro-BIC à 30 % (plafond de 15 000 € de recettes) pour les meublés de tourisme non classés (article 50-0 du CGI modifié).
  • Pouvoir donné aux maires d'abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location d'une résidence principale (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
  • Obligation de présenter un DPE classé entre A et E (et A à D dès 2034) pour obtenir l'autorisation de changement d'usage en meublé touristique.
Appartement parisien meublé de tourisme soumis à la Loi Le Meur 2026, fiscalité LMNP et DPE obligatoire
📷 Encadrement des meublés de tourisme en 2026 : abattement micro-BIC à 30 %, quota de 90 jours, DPE obligatoire et vote aux 2/3 en copropriété. Immobilier Coach · Courbevoie (92)

1. La révolution réglementaire des meublés de tourisme (Loi n° 2024-1039 dite « Loi Le Meur »)

L'âge d'or de la location courte durée non régulée sur les plateformes de type Airbnb ou Booking est définitivement révolu. Avec l'entrée en application pleine et entière en 2026 des dispositions de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (dite loi Le Meur-Echaniz), le législateur a opéré un rééquilibrage massif en faveur de la location résidentielle de longue durée.

Pour bien comprendre la portée juridique de ce texte, il convient de se référer à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Désormais, toute mise en location d'un meublé de tourisme — qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, et quelle que soit la taille de la commune — est soumise à une déclaration préalable enregistrée sur un téléservice national unique au plus tard le 20 mai 2026. Ce guichet délivre un numéro d'enregistrement à 13 caractères indispensable pour publier une annonce, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 € (et 20 000 € en cas de fausses déclarations ou d'utilisation d'un faux numéro).

L'abaissement du plafond annuel à 90 jours pour les résidences principales

Jusqu'alors, le propriétaire d'une résidence principale pouvait la louer en courte durée dans la limite de 120 jours par année civile. Désormais, par délibération motivée, toute commune peut abaisser ce plafond légal à 90 jours par an. Le dépassement de ce seuil expose le bailleur à une amende civile de 15 000 € prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

2. Durcissement fiscal du régime Micro-BIC (Article 50-0 du Code général des impôts)

C'est sur le terrain fiscal que le choc est le plus brutal pour les investisseurs locatifs. L'article 50-0 du Code général des impôts (CGI), qui régissait historiquement le régime micro-BIC des loueurs en meublé non professionnels (LMNP), a été drastiquement raboté afin d'aligner la fiscalité de la location saisonnière sur celle de la location nue (micro-foncier) :

  • Meublés de tourisme non classés : L'abattement forfaitaire chute de 50 % à 30 %, et le plafond annuel de recettes éligibles s'effondre de 77 700 € à seulement 15 000 €. Au-delà de 15 000 € de chiffre d'affaires annuel brut, le passage au régime réel d'imposition devient obligatoire de plein droit.
  • Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes : L'abattement forfaitaire historique de 71 % est ramené à 50 %, dans la limite d'un plafond annuel de chiffre d'affaires abaissé de 188 700 € à 77 700 €.

En comparaison, la location meublée résidentielle de longue durée (bail d'un an, bail étudiant de 9 mois ou bail mobilité) conserve son abattement micro-BIC de 50 % jusqu'à 77 700 € de recettes, confirmant l'incitation fiscale claire du législateur à revenir vers le bail d'habitation classique régi par la loi du 6 juillet 1989. Pour approfondir la sécurisation de vos contrats longue durée, consultez notre analyse sur les nouveaux modèles de bail et la notice d'information obligatoire Loi ALUR.

3. DPE obligatoire et verrouillage en copropriété (Loi du 10 juillet 1965)

La loi Le Meur a également fermé l'angle mort écologique dont profitaient les passoires thermiques basculées sur Airbnb pour échapper à l'interdiction de louer. En vertu du nouvel article L. 126-23-1 du CCH :

  • Tout logement faisant l'objet d'une demande d'autorisation préalable de changement d'usage pour devenir un meublé de tourisme en zone tendue doit justifier d'un DPE compris entre les classes A et E (et entre A et D à compter du 1er janvier 2034).
  • Tous les meublés de tourisme existants devront atteindre au minimum la classe D d'ici le 1er janvier 2034. Le maire peut à tout moment exiger du propriétaire la transmission du DPE valide sous 2 mois ; à défaut, une astreinte administrative de 100 € par jour et une amende de 5 000 € sont encourues.

Parallèlement, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 8-1-1 et 26) a été modifiée : désormais, l'assemblée générale des copropriétaires peut modifier le règlement de copropriété pour interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers des voix (article 26) — au lieu de l'unanimité auparavant — dès lors que l'immeuble comporte déjà une clause d'habitation bourgeoise (même non exclusive). En outre, tout copropriétaire déclarant un meublé de tourisme en mairie a l'obligation légale d'en informer le syndic pour inscription d'un point d'information à la prochaine AG.

4. Étude de cas chiffrée : Micro-BIC 2026 vs Régime Réel ou Bascule en Bail Mobilité

Prenons le cas d'un studio de 24 m² à Courbevoie (92) générant 14 500 € de recettes brutes annuelles en location courte durée non classée par un investisseur imposé à la Tranche Marginale d'Imposition (TMI) de 30 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 47,2 % au global) :

  • Sous l'ancien régime Micro-BIC (abattement 50 %) : Base imposable = 7 250 €. Impôt + Prélèvements sociaux = 3 422 €/an.
  • Sous le nouveau régime Micro-BIC 2026 (abattement 30 %) : Base imposable = 10 150 €. Impôt + Prélèvements sociaux = 4 791 €/an, soit une hausse d'impôt immédiate de +40 % (+1 369 €/an) à revenus constants.
  • Arbitrage vers le régime Réel LMNP en location meublée classique / bail mobilité : Grâce à la déduction des charges réelles (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts d'emprunt, assurance PNO) et à l'amortissement comptable de l'immeuble et du mobilier (article 39 C du CGI), le résultat fiscal est ramené à 0 € pendant 10 à 12 ans, tout en échappant aux amendes de changement d'usage et aux conflits de copropriété.

5. Les 3 erreurs fatales des propriétaires de meublés touristiques en 2026

  • Ignorer la clause d'habitation bourgeoise du règlement de copropriété : Même avec un numéro d'enregistrement délivré par la mairie, le syndicat des copropriétaires peut obtenir en justice l'interdiction sous astreinte de 500 € par jour d'infraction si l'activité présente un caractère commercial contraire à la destination de l'immeuble.
  • Omettre la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value de cession : Depuis la loi de finances pour 2025 (modification de l'article 150 VB du CGI), les amortissements déduits en LMNP au régime réel viennent minorer le prix d'acquisition lors du calcul de la plus-value immobilière des particuliers en cas de revente (hors exceptions spécifiques telles que certaines résidences étudiantes ou seniors).
  • Louer un logement classé F ou G en courte durée sans autorisation : Le croisement automatisé des fichiers entre la plateforme nationale d'enregistrement des meublés, la base ADEME des DPE et les déclarations fiscales des plateformes (DAC7) rend le contrôle instantané.
DÉCRYPTAGE VIDÉO EN 60 SECONDES • +44 000 ABONNÉS

Retrouvez l'analyse de ce texte en format court sur TikTok & Reels

Rejoignez plus de 44 000 propriétaires bailleurs et investisseurs sur mes comptes officiels @coachimmobilier et @coachimmo_.

QUESTIONS FRÉQUENTES & JURISPRUDENCE

Consultations & Réponses Sourcées

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour louer sa résidence principale sur Airbnb moins de 90 jours par an ?

Non, l'exigence de justifier d'un DPE classé entre A et E (article L. 126-23-1 du CCH) lors de l'autorisation de changement d'usage ne s'applique pas lorsque le logement loué constitue la résidence principale du loueur (occupée au moins 8 mois par an), dans la limite du plafond annuel de 120 ou 90 jours fixé par la commune.

Une assemblée générale de copropriété peut-elle interdire rétroactivement un meublé de tourisme déjà exploité ?

Oui. Dès lors que le règlement de copropriété interdit déjà toute activité commerciale (clause d'habitation bourgeoise simple), la modification du règlement votée à la majorité de l'article 26 (deux tiers des voix) en application de l'article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965 s'impose à tous les copropriétaires, y compris ceux qui louaient déjà en courte durée.

Quel est le risque en cas de dépassement du plafond des 90 ou 120 jours de location d'une résidence principale ?

Conformément à l'article L. 324-1-1 V du Code du tourisme, le propriétaire qui loue sa résidence principale au-delà du nombre maximal de jours autorisés s'expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €, prononcée par le tribunal judiciaire à la demande de la commune, les plateformes ayant l'obligation légale de bloquer automatiquement l'annonce dès le seuil atteint.

Référence Open Data officielle : Service-Public.fr (Logement) — Consulter la fiche officielle (Service-Public.gouv.fr / Impots.gouv.fr).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

44K+
★★★★★ @coachimmobilier
Analyse juridique & fiscale • Jeoffrey Krief