Taxe Foncière 2026 : Calcul, Exonérations & Dégrèvement Vacance
Comment est calculée la taxe foncière (article 1380 du CGI) et comment obtenir une exonération ou un dégrèvement pour vacance locative ou travaux en 2026 ? Par Jeoffrey Krief, Coach Immobilier (@coachimmobilier / @coachimmo_) et Directeur d'ASM Immobilier.
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Source officielle vérifiée : Economie.gouv.fr (Fiscalité & Patrimoine) (Légifrance / BOFiP / Service-Public)
- Revalorisation automatique des valeurs locatives cadastrales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH de novembre, article 1518 bis du CGI).
- Dégrèvement prorata temporis de la taxe foncière en cas de vacance locative involontaire d'au moins 3 mois (article 1389 du CGI).
- Récupération stricte auprès du locataire de la seule Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), à l'exclusion des frais de gestion de fiscalité locale.
1. Mécanisme juridique de calcul de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Depuis la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), codifiée aux articles 1380 et suivants du Code général des impôts (CGI), est devenue le pivot de la fiscalité locale immobilière et le premier poste de charges non récupérables pour les propriétaires bailleurs.
Contrairement à une idée reçue, l'augmentation de votre avis de taxe foncière résulte de la multiplication de deux facteurs juridiquement distincts :
- La base d'imposition (le revenu cadastral) : En application de l'article 1388 du CGI, la taxe foncière est établie d'après la Valeur Locative Cadastrale (VLC) du bien, diminuée d'un abattement forfaitaire légal de 50 % destiné à tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation. Cette valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année au 1er janvier de manière nationale et automatique en fonction de l'évolution de l'Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) du mois de novembre précédent (article 1518 bis du CGI).
- Le taux d'imposition communal et intercommunal : Voté chaque printemps par le conseil municipal et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il s'applique directement au revenu cadastral net (50 % de la VLC).
2. L'arme méconnue des bailleurs : le dégrèvement pour vacance locative (Article 1389 du CGI)
Très peu de propriétaires bailleurs l'activent, alors qu'il s'agit d'un droit fiscal d'ordre public : l'article 1389-I du Code général des impôts permet d'obtenir un dégrèvement partiel ou total de la taxe foncière lorsqu'un immeuble destiné à la location (logement ou local commercial/industriel) subit une vacance locative. Pour que l'administration fiscale fasse droit à votre réclamation contentieuse, trois conditions cumulatives fixées par la jurisprudence du Conseil d'État doivent être réunies :
- La vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire : Le bailleur doit prouver qu'il a accompli toutes les diligences normales pour louer le bien (mandat de location confié à une agence comme ASM Immobilier, annonces publiées au prix du marché, ou impossibilité matérielle de louer en raison de gros travaux de rénovation énergétique rendant le logement inhabitable).
- La vacance doit avoir une durée minimale de trois mois consécutifs : Ce délai de 90 jours peut s'étaler à cheval sur deux années civiles (par exemple du 15 novembre N au 20 février N+1).
- La vacance doit affecter la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location séparée : Un appartement entier au sein d'un immeuble de rapport ou d'une copropriété est parfaitement éligible.
Date limite impérative : En vertu de l'article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), la réclamation doit être déposée auprès du Centre des finances publiques (via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr) au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimale de trois mois. Le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.
3. Exonérations temporaires (constructions neuves, rénovation énergétique) et plafonnement
Au-delà du dégrèvement pour vacance, le Code général des impôts prévoit plusieurs dispositifs d'exonération totale ou partielle que tout investisseur doit auditer :
- Exonération de 2 ans des constructions nouvelles et reconstructions (Article 1383 du CGI) : Toute construction neuve, addition de construction ou conversion d'un local commercial en logement bénéficie d'une exonération de deux ans à compter du 1er janvier suivant l'achèvement, à condition expresse de souscrire la déclaration modèle H1 ou H2 (ou via le service « Gérer mes biens immobiliers ») dans les 90 jours de l'achèvement des travaux (article 1406 du CGI). Attention : la commune peut, par délibération, limiter cette exonération pour la part communale à un minimum de 40 % de la base imposable pour les immeubles d'habitation.
- Exonération de 3 ans pour travaux d'économies d'énergie (Article 1383-0 B du CGI) : Dans les communes ayant voté ce dispositif, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui font l'objet de dépenses d'équipement de rénovation énergétique (supérieures à 10 000 € sur un an ou 15 000 € sur trois ans) bénéficient d'une exonération de 50 % à 100 % pendant 3 ans.
- Plafonnement en fonction des revenus (Article 1391 B bis du CGI) : Pour la résidence principale, les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les seuils légaux peuvent obtenir un dégrèvement de la fraction de taxe foncière excédant 50 % de leurs revenus annuels.
4. Étude de cas chiffrée : Récupération de la TEOM, Dégrèvement et Déduction Fiscale
Analysons l'avis de taxe foncière d'un appartement T3 de 68 m² situé dans les Hauts-de-Seine, resté vacant pendant 4 mois (du 1er mars au 30 juin) pour cause de rénovation complète (passage d'un DPE F à C) avant remise en location nue :
- Montant total de l'avis de taxe foncière : 1 680 €, décomposé en 1 380 € de cotisation de taxe foncière pure, 275 € de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et 25 € de frais de gestion de la fiscalité directe locale.
- Étape 1 — Demande de dégrèvement pour vacance (Article 1389 du CGI) : Sur présentation des devis/factures d'entrepreneurs et du mandat de recherche de locataire, l'administration accorde un dégrèvement de 4/12e de la taxe foncière (hors TEOM), soit 460 € remboursés directement par le Trésor public.
- Étape 2 — Refacturation de la TEOM au locataire (Décret n° 87-713 du 26 août 1987) : Sur les 8 mois d'occupation effective par le locataire, le bailleur refacture au prorata temporis 8/12e de la TEOM pure (275 € × 8/12 = 183,33 €). Attention : les 25 € de frais de gestion de la fiscalité locale ne sont jamais récupérables sur le locataire !
- Étape 3 — Déduction des revenus fonciers (Article 31-I-1° c du CGI) : Le solde net restant à la charge du bailleur (1 680 € - 460 € - 183,33 € = 1 036,67 €) est intégralement déductible des revenus fonciers au régime réel (ligne 227 de la déclaration n° 2044), générant une économie d'impôt et de prélèvements sociaux supplémentaire de 489 € (pour une TMI à 30 % + 17,2 % de PS). Au final, le coût réel net de la taxe foncière tombe de 1 680 € à seulement 547,67 €.
5. Les 3 erreurs fiscales à éviter absolument
- Refacturer la totalité de l'avis ou les frais de gestion au locataire : En bail d'habitation (loi de 1989), seule la colonne « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) » est récupérable, au prorata du temps d'occupation dans l'année. En revanche, en bail commercial (statut des baux commerciaux, article R. 145-35 du Code de commerce issu de la loi Pinel), la totalité de la taxe foncière peut être mise à la charge du preneur si et seulement si le bail le stipule expressément.
- Déduire la TEOM récupérée sur sa déclaration 2044 : L'article 31 du CGI interdit formellement de déduire de vos revenus fonciers la fraction de TEOM remboursée par le locataire.
- Ne pas vérifier sa fiche d'évaluation cadastrale (Formulaire 6675-M) : Tout propriétaire peut demander gratuitement au Service des Impôts des Particuliers sa fiche de calcul 6675-M. Une erreur sur la catégorie cadastrale ou les éléments de confort (fréquente dans les immeubles anciens) permet d'obtenir une baisse permanente de la base imposable.
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Consultations & Réponses Sourcées
Comment demander la fiche de calcul détaillé de sa valeur locative cadastrale (formulaire 6675-M) ?
Vous pouvez demander gratuitement la communication de votre fiche d'évaluation cadastrale n° 6675-M directement depuis votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr (« Écrire à l'administration » > « Impôts locaux » > « Taxe foncière »). Ce document détaille la surface pondérée, le coefficient d'entretien et la catégorie cadastrale (de 1 à 8) retenus par le fisc.
Peut-on récupérer la taxe foncière sur le locataire dans un bail d'habitation meublé au forfait de charges ?
Non. En location meublée avec charges forfaitaires (article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989), le forfait mensuel est réputé couvrir l'ensemble des charges récupérables, y compris la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Le bailleur ne peut réclamer aucun supplément annuel au titre de la TEOM en sus du forfait stipulé au bail.
Quel est le délai pour déposer la déclaration H1 ou H2 afin de bénéficier de l'exonération de 2 ans de taxe foncière ?
En vertu de l'article 1406 du Code général des impôts, la déclaration d'achèvement ou de changement de consistance (via l'espace 'Gérer mes biens immobiliers' sur impots.gouv.fr) doit impérativement être déposée dans les 90 jours suivant l'achèvement définitif des travaux. Tout dépôt hors délai fait perdre le bénéfice de l'exonération pour la période écoulée.
